Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la photographe Hajar Photographie, numéro siret, déclaration d’activité enregistré sous le numéro …

La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Article 1 : Objet

Hajar Photographie propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet www.hajarphotographie.fr
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

Article 2 : Commande

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe). Toute réservation est acceptée lors de la réception de l’acompte, et doit être validé par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu…). Ce dernier devra être retourné signé au photographe par envoi d’email. À défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat dans les 14 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, Hajar Photographie ne s’engage pas à garder la date.

Article 3 : Tarifs et modalité de paiement

Les prix sur le site dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.

Un acompte de 50% sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire ou par paiement en ligne.
Le solde restant sera payé par le client en espèces le jour de la prestation.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu.

Si photos supplémentaires souhaité, leur paiement devra s’effectuer avant la retouche photo. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

Des frais de déplacements seront appliqués en fonction de la distance km de votre domicile au studio du photographe. La zone de déplacement géographique de la photographe se limite au département de l’Hérault. Ils seront repris dans le devis.

Article 4 : Modification de la prestation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande.

Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

Article 5 : Réalisation de la prestation

Les photographies sont réalisées par Hajar Photographie.
La photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

Article 6 : Obligations du client

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 40 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé. Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent. Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs. Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.

Article 8 : Post traitement

Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera. Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par la photographes seront exploitables par les deux parties.

Article 9 : Sélection des clichés

La photographe évaluera et triera dans un premier temps les clichés capturés. Cela lui permet de sélectionner minutieusement les photos les plus qualitatives.
La sélection sera basée sur les critères professionnels du photographe, tels que la netteté, la composition et la qualité technique.

Le client reconnaît que toutes les photos prises lors du shooting ne seront pas nécessairement incluses dans la sélection finale. La photographe se réserve le droit de faire preuve de discrétion dans la sélection des images pour garantir la qualité et la représentation artistique de son travail.

Ensuite, elle enverra un lien au client par e-mail, via lequel le client va pouvoir faire son choix parmi les clichés. Le client dispose pour cela d’une semaine.

Chaque cliché choisi par le client passera après par un processus minutieux de post- traitement.

Article 10 : Retouches supplémentaires

Le client a la possibilité de réclamer quelques retouches supplémentaires si besoin. Cela lui sera facturé en plus par image.

Article 11 : Livraison

Hajar Photographie met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos numériques dans les meilleurs délais (environ 4 semaines). Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe. La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

Article 12 : Durée de conservation

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.

Article 13 : Responsabilités

13.1 Conditions atmosphériques défavorables

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.

Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

13.2 Force majeur ou maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Hajar Photographie se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.

13.3 Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

13.4 Problème technique et accident

13.5 Préparation de l’espace

Le client s’engage à préparer l’espace de la séance conformément aux recommandations du photographe. Pour cela, le client doit prendre connaissance du guide envoyé par le photographe lors de sa réservation pour préparer au mieux sa séance. Tout manquement à ces conditions pourrait affecter la qualité de la prestation.

13.6 Responsabilité du client

Le client est responsable de s’assurer que l’environnement de la séance est sûr et approprié, y compris la sécurité du photographe. En présence d’animaux de compagnie, le client doit prendre les mesures nécessaires pour assurer leur comportement approprié pendant la séance.

13.7 Confidentialité espace personnel

Le photographe s’engage à respecter la vie privée des membres de la famille et à traiter toute information personnelle avec confidentialité. Le client autorise l’accès au photographe uniquement aux espaces nécessaires à la réalisation de la séance.

Article 14 : Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe. Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom de Hajar Photographie.

Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.

Article 15 : Droit à l’image

Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat. En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par le photographe.

Aucune modification ne peut être apportée aux images sans le consentement préalable du photographe. Cela inclut tout recadrage, retouche ou altération des images originales.

Les clichés ne peuvent pas être utilisés à des fins controversées, diffamatoires ou dénigrantes.

Article 16 : Données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Article 17 : Loi applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.

MODALITÉS RÈGLEMENT DES LITIGES

Lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

En cas de litige, vous avez la possibilité de recourir à la médiation de la consommation. Pour ce faire, vous pouvez contacter le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé (MCCA) par voie électronique à l’adresse suivante : [adresse e-mail du MCCA]. Plus d’informations sur les modalités de saisine du médiateur sont disponibles sur le site web du MCCA : [lien vers le site web du MCCA].

(En cours)